Contrats et pratiques en généalogie successorale

Contrat de révélation de succession

Le contrat de révélation de succession permet à un généalogiste de proposer ses services à un héritier potentiel non encore connu. Ce contrat, souvent conclu dans un contexte d’urgence ou de méconnaissance des règles juridiques, doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse. Le cabinet LégiBretagne vous aide à :

  • vérifier la validité du contrat (objet, consentement, déséquilibre significatif),
  • contester une clause abusive ou une rémunération excessive,
  • défendre l’héritier contre des pratiques commerciales trompeuses.

Contrat de justification de droits

Le contrat de justification de droits engage le généalogiste à produire la preuve de la qualité d’héritier d’un client. Ce contrat repose sur des obligations de moyens précises et sur une rémunération souvent proportionnelle. Il est souvent utilisé par le généalogiste pour tenter de sécuriser sa rémunération lorsque l’héritier connaît déjà son droit et qu’il n’est donc plus possible de lui proposer un contrat de révélation de succession. 

Le cabinet LégiBretagne vous accompagne pour :

  • analyser le principe et le montant de la rémunération demandée,
  • défendre les droits des ayants droit dans le cadre d’un litige.
     

Mandat de recherche d’héritier

Un généalogiste n’a pas le droit de se faire rémunérer par l’héritier qu’il a découvert, s’il n’a pas été missionné au préalable une personne intéressée à la succession, généralement le notaire, qui donne au généalogiste un mandat de recherche d’héritier. 

Le cabinet LégiBretagne vous aide à :

  • déterminer les limites du mandat,
  • analyser les droits de l’héritier informé a posteriori,
  • défendre les héritiers face à une gestion déséquilibrée ou abusive.

Procuration successorale

La procuration donnée à un généalogiste permet à ce dernier de signer au nom de l’héritier certains actes de la succession et lui confrère généralement le droit d’encaisser à la place de l’héritier les sommes versées par le notaire. Détenteurs de l’actif successoral, le généalogiste se trouve ainsi en position de force face à l’héritier, le pire s’étant produit lorsque certaines études généalogiques de renom ont disparu avec l’argent de leurs clients. Ce type de mandat, potentiellement dangereux pour l’héritier, doit être contrôlé juridiquement. 

Le cabinet LégiBretagne vous conseille pour :

  • encadrer ou refuser une procuration à effet large,
  • agir en cas d’abus de pouvoir ou de détournement d’actif,
  • exiger la transparence des actes signés.
     

Révélation de supplément d’actif

Dans certaines situations, un généalogiste intervient pour révéler l’existence d’un bien ou d’un actif oublié dans une succession déjà clôturée. Cette intervention soulève des questions complexes de rémunération et de propriété. 

Le cabinet LégiBretagne intervient pour :

  • encadrer la rémunération du généalogiste en cas de découverte d’actif,
  • contester un contrat de révélation tardive,
  • défendre l’héritier face à des prétentions infondées.